Le gouvernement a tenu le mercredi 25 mai 2022, sous la présidence effective du président Patrice Talon, sa séance hebdomadaire du Conseil des ministres. À l’issue de cette réunion gouvernementale, la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées, est l’une des décision prises par le collectif du gouvernement Talon. Un dispositif légal envisagé qui intervient pour combler une insuffisance de l’actuelle règlementation qui ne prévoit qu’une somme symbolique en guise de frais d’obsèques des victimes ayant perdu la vie dans les missions de défense et de sécurisation de la nation.
En effet, ce projet de loi aura pour objectif de créer le cadre légal adapté pour la protection et la prise en charge efficace des personnes ayant subi des préjudices au cours des missions de maintien d’ordre, de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale. Le projet touchera également les personnes ayant subi les préjudices lors de missions extérieures exécutées dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux.
Par ailleurs, aura pour mission d’instaurer un mécanisme de paiement d’un capital décès aux ayants droit des personnes visées et une prise en charge des enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans, à travers un soutien matériel, financier et moral de l’Etat sous forme de subventions d’entretien, d’études et une assurance médicale gratuite ou prise en charge par l’Etat. Ainsi, il prévoit une protection au profit des personnels civils impliqués dans les missions de sécurisation et de défense et y ayant perdu la vie ainsi qu’une reconnaissance nationale à travers des avancements à titre posthume.
Cependant, sont concernés par le bénéfice des dispositions de ce texte, les personnels militaires des Forces armées béninoises blessés, décédés ou portés disparus à l’occasion des opérations susvisées ou leurs ayants droit ; les personnels des Forces de sécurité publique et assimilés blessés, décédés ou portés disparus dans les mêmes types d’opérations ou leurs ayants droit ; les civils blessés, décédés ou disparus impliqués ou associés par les Forces armées béninoises auxdites opérations ou leurs ayants droit ; les ayants droit des victimes enregistrées au cours des missions extérieures dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux lorsque lesdits accords ne prévoient pas une mesure de prise en charge. Une sortie musclée donc du Président Patrice Talon pour corriger une injustice.
H. Rodrigue ANAGO
Laisser un commentaire sur cet article