Nouvelle décision dans l’affaire Reckya Madougou. Pas de violation, ni du droit à la présomption d’innocence, ni du principe de séparation des pouvoirs dans le dossier Reckya Madougou. Voilà la conclusion de la décision DDC 21-338 du 21 décembre 2021 rendue par la cour constitutionnelle.En effet, cette décision intervient des suites d’une requête en date du 19 juillet 2021 à Abomey- Calavi. Une requête, par laquelle Landry Adelakoun, Romaric Zinsou et Miguele Houeto forment un recours pour violation du droit à la présomption d’innocence de dame Reckya par le procureur Mario de la Criet, et du principe de séparation des pouvoirs par le gouvernement. Ainsi, dans leur requête, les requérants estiment que le communiqué de presse en date du 4 mars 2021 rendu public par le procureur spécial de la Criet qui a suscité à l’arrestation de Reckya Madougou le 3 mars 2021, viole le droit à la présomption d’innocence. Avec pour motif, le texte du Maître Mario est rédigé au présent de l’indicatif. « Utiliser ce temps à l’étape de l’enquête préliminaire, au lieu du conditionnel ou des adverbes de réserve et de précaution, le procureur a déjà prononcé la condamnation de la mise en cause avant même que la Criet ait statué », dénoncent-ils.C’est ainsi, qu’ils ont demandé à la cour constitutionnelle de juger le procureur spécial Mario Mètonou d’avoir violé les articles 17.1 de la constitution, 14.2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et 11.1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Ils jugent que la publication par le gouvernement du communiqué incriminé sur sa page Facebook viole le principe de séparation des pouvoirs, rapporte ”Banouto”.
H. Rodrigue ANAGO
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