Suites à la révocation de sa cliente, avec perte des droits à pension pour faux en écriture publique, l’avocat de dame Denise Zomassi, maître Gustave Anani Cassa a saisi, le 26 février 2021, la Haute juridiction d’un recours contre la mairie d’Abomey-calavi. Ceci, pour violation de la constitution vis-à-vis de sa cliente, dame Denise Zomassi.En effet, dans sa requête, maître Gustave Anani relève que sa cliente a été irrégulièrement destituée des effectifs du personnel de la mairie sous peine d’une procédure disciplinaire. Une sanction que d’abord, l’arrêté est contraire à la constitution, selon l’avocat, porte atteinte au principe d’égalité de tous devant la loi, pour violation de l’article 26 de la constitution, notamment le caractère discriminatoire de la sanction. Et pour cause, les collègues de sa cliente n’ont nullement subi la même sanction malgré qu’ils étaient condamnés pour les mêmes faits par la même décision pénale. À l’en croire, sa cliente a subi les conséquences de sa franche collaboration avec la justice à la manifestation de la vérité dans une affaire de distribution de fonds au préjudice de la mairie.Malheureusement, après examen de la requête, la Cour constitutionnelle s’est prononcée d’office après avoir déclaré l’irrecevabilité du recours avec pour motif, l’absence de la signature de la requérante. « En prononçant des sanctions différentes à l’égard de la requérante et des autres personnes poursuivies par les mêmes faits, il y a lieu de dire que la violation alléguée n’est pas fondée », a estimé la Haute juridiction.Par ailleurs, sur le volet de la violation de la présomption d’innocence, la cour a déclaré que l’arrêté déféré a violé la constitution en son article 17. « Les sanctions disciplinaires ont été appliquées alors qu’une décision définitive de juridiction compétente n’a été prononcée », s’est justifiée la Cour constitutionnelle, rapporte ”Banouto”.
H. Rodrigue ANAGO
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