La tendance haussière des prestations destinées aux tiers, de certaines structures publiques et parapubliques, génère parfois des contentieux du recouvrement complexes et difficiles à résoudre. Ceci, principalement aux dépens de ces structures et, par conséquent, au détriment de l’Etat qui les a créées aux fins de fournir des services sociaux essentiels aux populations. Cette situation constitue à terme une menace pour la viabilité même de ces entités et compromet, malheureusement, la satisfaction des attentes des bénéficiaires tant que ces prestations ne pourraient plus être assurées de manière optimale.
Sont notamment concernées, la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB), la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) et, potentiellement la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité (SGDS) qui fournit jusqu’à présent des prestations de collecte de déchets solides aux usagers sans aucune contrepartie. Il convient donc, pour surmonter ces faiblesses qui menacent la survie même des entités concernées, d’améliorer les conditions de recouvrement de leurs créances ainsi que l’efficacité des dispositifs et instruments classiques y relatifs.
C’est pourquoi, le Conseil s’est prononcé en faveur de la création de l’Agence de collecte des paiements et de recouvrements, qui contribuera substantiellement non seulement à la sensibilisation des citoyens bénéficiaires des services fournis, mais aussi au suivi, aux relances et au recouvrement effectif des factures et redevances dues. Elle interviendra ainsi comme un guichet unique de collecte des paiements et de recouvrements. Le rôle qui lui est assigné est de permettre aux citoyens et aux personnes morales d’échanger désormais avec un interlocuteur unique, pour s’acquitter de toutes les factures et redevances, ce qui mettra un terme aux tracasseries, en plus de la simplicité et du gain de temps induits.
Quant aux structures relevant de l’Etat et concernées par ce dispositif, elles y trouveront un avantage certain dans l’accélération de la collecte des recettes et l’optimisation des procédures de recouvrement, toutes choses qui favoriseront le redéploiement de leurs équipes dédiées à d’autres fins. Ainsi, les principales missions de l’Agence se résument comme suit :
collecter les paiements des factures et redevances et reverser les montants dus aux entités de l’Etat concernées (SONEB, SBEE, SGDS) ; recouvrer les créances des factures et redevances et reverser les montants dus auxdites entités ; assurer la sensibilisation continue des citoyens pour le paiement de leurs factures et les risques encourus en cas de fraude ; améliorer l’adressage physique des citoyens en vue de maintenir dans un état de fiabilité permanente, la base de données des consommateurs et autres usagers devant être facturés ; faciliter l’envoi des factures aux bonnes adresses, assurer le suivi, procéder aux rappels et avertissements en cas de nécessité ; réaliser des études pour détecter les zones à risques de fraudes pour le compte de la SBEE, de la SONEB et de la SGDS ; produire et partager aux entités de l’Etat partenaires, des analyses détaillées des données présentant les principaux axes sur lesquels les efforts devraient être consentis pour recouvrer encore plus d’impayés.
Les ministres concernés sont instruits de veiller à l’opérationnalisation de l’Agence dont les statuts ont été subséquemment approuvés.
CR-CM 14/ 06/2023
Relais Quotidien Ducoin Infos
