APRÈS PLUSIEURS MOIS DE RÉCLAMATION : Le pouvoir d’achat des agents des collectivités décentralisées enfin réévalué

CIRCULAIRE C0NJ0INTE

Mesdames et Messieurs :

– les Préfets de département ; les Maires de commune

– les Secrétaires exécutifs de mairie.

/ MEF/MDGL/ SGM/S ONAFIL/DG IDR OE

Objet : Revalorisation de l’indice de traitement et institution des sursalaires au profit des agents des collectivités territoriales décentralisées

Références : Loi no 2015-18 portant statut général de la fonction publique

Loi no 2021-14 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin

Décret no 2022-700 du 07 décembre 2022 portant revalorisation du point indiciaire de 3% pour compter du 1er décembre 2022

Décret no 2022-701 du 07 décembre 2022 portant institution de sursalaire au profit des agents de l’État pour compter du 1er décembre 2022.

Dans le but de soulager le pouvoir d’achat des ménages face à la cherté de la vie, le Gouvernement a, entre autres mesures, adopté en Conseil des ministres du 07 décembre 2()22, la revalorisation du point indiciaire de 3% pour tous les agents de l’Etat et l’institution d’un sursalaire détaché du point d’indice et défini selon des tranches de revenus que sont :

40.000 FCFA par mois pour les agents ayant un revenu mensuel (salaire et primes) de moins de 100.000 FCFA ;

35.000 FCFA par mois pour les agents ayant un revenu mensuel compris entre 100.000 FCFA et 200.000 FCFA ;

30.000 FCFA par mois pour les agents ayant un revenu mensuel compris entre 200.000 FCFA et 500.000 FCFA ;

10.000 FCFA par mois pour les agents ayant un revenu mensuel compris entre 500.000 FCFA et 700.000 FCFA.

Par la présente circulaire, il est autorisé l’application desdites mesures au profit des travailleurs des collectivités territoriales décentralisées selon les modalités suivantes :

l’application de la hausse uniforme du point indiciaire de 3% pour tous les agents territoriaux pour compter du 1er décembre 2022

L’institution, pour compter du 1 er janvier 2023, des sursalaires sur délibération du conseil de supervision par chaque commune conformément aux dispositions du 2 ème alinéa de l’article 330 de la loi citée en première référence et celles du 9ème tiret de l’article 94 de loi citée en deuxième référence.

Les tranches de sursalaires doivent être déterminées sous le contrôle de la tutelle et tenir compte de la capacité financière de la commune. En tout état de cause, aucun sursalaire ne doit excéder les plafonds fixés par le décret.

Par ailleurs, les communes sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour procéder au paiement des rappels des moins perçus dûs depuis la mise en vigueur de la décision au profit de leurs agents.

Romuald WADAGNI, Ministre d’État chargé de l’économie et des finances et Raphaël AKOTEGNON, ministre de la décentralisation et de la gouvernance locale.