Le 08 Janvier 2023, les béninois iront aux urnes pour élire les nouveaux locataires du palais des gouverneurs. Une étape très importante qui non nécessite des préalables non négligeables aux partis et aux potentiels candidats. Avant de positionner un candidat, les partis politiques sont appelés à exiger de leurs militants, certains documents parmi lesquels le quitus fiscal de 2019, 2020 et de 2021. Voici la note signée par Sacca Lafia qui renseigne sur les pièces à fournir.
LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ÉLECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Vu la loi n 090-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n02019-40 du 07 novembre 2019
vu la proclamation par la Cour Constitutionnelle, le 21 avril 2021 des résultats définitifs de l’élection du Président de la République du 11 avril 2021 ;
vu la loi n a 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n 02019-41 du 15 novembre 2019 ,
vu la loi M2019-09 du 22 mai 2019, portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin ;
vu la loi n 02019-43 du 15 novembre 2019, portant code électoral en République du Bénin ;
vu le décret n 02021-257 du 25 mai 2021, portant composition du Gouvernement de la République du Bénin ;
vu le décret M 2021-229 du 12 mai 2021, portant nomination des membres du Conseil électoral de la Commission électorale nationale autonome (CENA)
vu le décret no 2021-414 du 28 juillet 2021, portant nomination de membres au Conseil électoral de la Commission électorale nationale autonome (CENA)
vu la décision 2022 n 0016/CENA/PT/RAP/SP du 03 mars 2022, portant nomination du Directeur général des élections ;
vu les décisions 2022 n 0017, n 0 018, n0019, n 0020, n 0 021/CENA/PT/RAP/SP du 03 mars 2022, portant nomination des Directeurs techniques à la Direction générale des élections ;
vu les délibérations du Conseil électoral en sa séance du 15 juillet 2022,
DÉCIDE
Article 1 ; En application de l’article 80 de la loi n 0 90-32 du 11 décembre 1990 portant
Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n 02019-40 du 07 novembre 2019 et des articles 38, 39, 40, 41, 97, 144, 145, 151, 152, 155, 168,169, 170 et 173 de la loi 011 2019-43 du 15 novembre 2019, portant code électoral en République du Bénin, les pièces à produire par les partis politiques et pour le compte de leurs candidats aux fonctions de membres de l’Assemblée nationale sont :
A- Pièces à fournir par le parti politique :
une déclaration de candidature comportant les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse complète des candidats aux fonctions de membres de l’Assemblée nationale. ElIe doit également mentionner le logo du parti ; une quittance de versement au Trésor public, d’un cautionnement d’un montant d’un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA par candidat titulaire, soit au total cent soixante-trois millions cinq cent mille (163 500 000 ) francs CFA ; une fiche récapitulative du positionnement des candidats dans toutes les circonscriptions électorales,
B- Pièces à fournir pour le compte de chaque candidat(e)
une (01) copie de la carte d’identité biométrique ou du certificat d’identification personnelle (CIP) ; une (01) copie légalisée du certificat de nationalité; un (01) bulletin n03 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, une (01) copie légalisée de l’extrait d’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ; un (01) certificat de résidence délivré par le Maire ou l’un de ses Adjoints ; un (01) quitus fiscal des trois (03) dernières années (2019, 2020, 2021), attestant que le candidat est à jour de ses impôts, et délivré par le Directeur général des impôts ; une (01) attestation par laquelle le parti politique investit le/la ou les intéressé(es) en qualité de candidat(es), une (01) déclaration sur l’honneur du ou de la candidat(e) certifiant qu’il/elle ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité prévu par la loi ; à défaut de signature de la déclaration par tous les candidats de la liste, une procuration dûment certifiée par l’autorité administrative devra être produite par les candidats n’ayant pas signé personnellement la déclaration.
Article 2 : Les dossiers des candidats titulaires et suppléants joints à chaque déclaration doivent être répartis en deux catégories distinctes conformément au code électoral: quatre-vingt-cinq (85) dossiers au titre des candidatures ordinaires répartis par circonscription, vingt-quatre (24) dossiers au titre des candidatures exclusivement réservées aux femmes répartis par circonscription.
Rodrigue H ANAGO
Laisser un commentaire sur cet article