Si vous êtes propriétaire de bail à location au Bénin, vous êtes probablement au courant des litiges qui peuvent survenir avec les locataires. Mais savez-vous que certaines pratiques sont formellement interdites par la loi ? La fixation de prix exorbitants et les exigences de caution démesurées peuvent vous coûter cher.
LA LOI EST CLAIRE
L’article 18 de la loi N° 2016-24 du 26 septembre 2017 portant réglementation du bail à usage d’habitation en République du Bénin stipule que le montant maximum du loyer annuel est plafonné à 8% de la valeur réelle du logement. Cela signifie que si vous louez un bien à 100 000 F CFA par mois, vous ne pouvez pas dépasser 8% de la valeur réelle du bien par an, soit environ 666 667 F CFA.
CAUTION : 3 MOIS MAXIMUM
À lire aussi
L’article 23 de la même loi limite le montant de la caution à 3 mois de loyer. Exiger plus est une violation directe de la réglementation. Ce dépôt de garantie doit vous être restitué à la fin du bail après déduction des éventuelles réparations locatives justifiées.
CONSEILS POUR LES LOCATAIRES
À lire aussi
– Exigez un contrat écrit mentionnant la valeur estimée du bien
– Refusez de payer plus de 3 mois de caution
– Gardez une preuve de paiement certifiée
Ne sacrifiez pas votre budget ou votre sérénité pour des exigences illégales !
✍️ A. M. A.
