Pour renforcer les droits des propriétaires, le gouvernement béninois a mis en place des mesures juridiques claires. Et certaines pratiques du quotidien sont désormais considérées comme des infractions.
ESCALADER LE MUR DE VOTRE PROPRE CONCESSION EST ILLÉGAL
Oublier sa clé à l’intérieur et décider d’escalader le mur devient un geste contraire à la loi en République du Bénin.
Référence légale: Code pénal du Bénin, loi n° 2018-16, articles 626 à 633 et 644 à 645. En réalité, la porte reste le seul accès normal et autorisé pour entrer dans une concession. Même si vous habitez les lieux, entrer autrement que par l’accès prévu peut susciter des soupçons. Si le propriétaire ou un occupant estime que vous êtes entré sans autorisation, il peut porter plainte, même en l’absence de vol. Le risque est encore plus grand en cas de délit. Imaginez, le même soir, un vol est commis. Des témoins vous ont vu escalader le mur. Vous devenez immédiatement le premier suspect. Vous risquez une interpellation, un interrogatoire et une garde à vue le temps des vérifications, même si vous n’y êtes pour rien.
Au terme de l’enquête, si une personne est reconnue coupable de vol, elle s’expose à de lourdes peines prévues par le Code pénal :
-Vol simple, vous risquez jusqu’à 1 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000 FCFA.
– Vol commis de nuit, à plusieurs ou dans un lieu habité vous expose de 5 à 10 ans de réclusion criminelle.
COPIER UNE CLÉ SANS L’ACCORD DU PROPRIÉTAIRE EST AUSSI PUNI
Beaucoup de locataires et d’étudiants font réaliser un double de clé sans autorisation. La loi prévoit aussi des sanctions pour cette pratique.
-Pour le locataire, 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 50 000 à 250 000 FCFA.
-Pour le serrurier, qui réalise la copie en violation de la loi risque 2 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 500 000 FCFA.
QUE FAIRE EN CAS DE PERTE DE CLÉ ?
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Contactez d’abord le propriétaire ou une personne ayant légalement accès au logement. Et avant de faire un double, demandez toujours l’autorisation du propriétaire. Ces mesures ont été prises pour assurer la sécurité de chaque citoyen mais également situé chacun à ces responsabilités
✍️ Marius Ahouélété TRINNOU (Stg)
