Aux termes du présent décret, l’IVG ne peut se pratiquer que par un médecin, une sage-femme ou un infirmier dûment habilité et dans les formations sanitaires publiques ou privées. Les dernières doivent disposer d’un agrément spécifique délivré par le ministre chargé de la Santé. Tous les établissements de santé doivent remplir les conditions techniques exigées, assurer une prise en charge psychologique et sociale de la patiente avant et après l’intervention.
En outre, il prescrit le secret professionnel pour tout intervenant dans le traitement des demandes et garantit la clause de conscience à ceux dont les convictions religieuses ou philosophiques les empêchent d’y prendre part. Par ailleurs, les risques particuliers associés à chaque procédure abortive doivent être exposés à la patiente quelle que soit la cause de la sollicitation de l’IVG, de même que son consentement libre, éclairé et renouvelé doit être requis.
Les ministres concernés assureront la bonne vulgarisation du décret ainsi que son application efficiente.
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Source: Compte rendu CM du 12-04-23
